Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Miss Pimprenelle, Laura Debaty, indépendante à titre principal en personne physique, dont le siège social est situé rue des platanes 90 à 5100 Wierde, enregistrée sous le numéro BE0731861139 (ci-après la « Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après le « Client »).

 Miss Pimprenelle propose des services d'accompagnement pour futures mariées incluant des cours de danse à domicile et des soins esthétiques, ainsi que des ateliers de danse sur mesure. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services réalisées par la Prestataire, que ce soit en B2C (Business to Consumer) ou en B2B (Business to Business).

1. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande de services. Toute commande de services implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

2. Services Proposés

La Prestataire propose les services suivants :

 •       Accompagnements Personnalisés pour Futures Mariées : Comprenant des cours de danse à domicile et des soins esthétiques (maquillage, soins visage, massages, etc.). Ces accompagnements sont proposés sur plusieurs mois.

•       Ateliers de Danse sur Mesure : Organisés selon les besoins spécifiques du Client, avec devis personnalisé.

Les descriptifs détaillés des services, leurs tarifs et modalités sont présentés au Client lors de l'appel visio de découverte et confirmés dans le devis ou le contrat de services.

 3. Tarifs et Modalités de Paiement

3.1. Tarifs

Les prix des services sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Pour les clients B2C, les prix sont toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients B2B, les prix sont hors taxes (HT) et la TVA applicable sera ajoutée le cas échéant. Les tarifs sont communiqués au Client via un devis personnalisé ou lors de l'appel de découverte.

3.2. Plans de Paiement

La Prestataire peut proposer des plans de paiement échelonnés. Dans ce cas, un calendrier de paiement est établi et accepté par le Client. Le fait de bénéficier d'un plan de paiement n'exonère pas le Client de son obligation de payer l'intégralité du montant dû pour le service commandé.

 Toute mensualité ou échéance due reste exigible, même en cas d'interruption volontaire de l'accompagnement par le Client, d'annulation d'événement, d'incapacité physique ou de toute autre raison personnelle. Le Client s'engage à honorer l'intégralité des paiements prévus au calendrier, quel que soit le déroulement ou l'achèvement du service.

 3.3. Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la loi belge. Pour les clients B2C, toute facture impayée à son échéance sera majorée, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours calendaires, d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à l'article 19 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour les clients B2B, les pénalités de retard seront calculées au taux légal en vigueur, majoré de 10%, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 € sera due, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

 4. Droit de Rétractation (Clients B2C)

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique (CDE), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles VI.50, § 2, et VI.51 du CDE.

Exceptions au droit de rétractation (Article VI.53 CDE) :

 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

•       1° De services pleinement exécutés si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise.

•       2° De prestations de services d'hébergement autres que résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

 En conséquence, pour les ateliers de danse sur mesure et les accompagnements pour futures mariées incluant des cours de danse et des soins, si une date ou une période d'exécution spécifique est convenue, le droit de rétractation ne s'applique pas.

 Aucun remboursement ne sera effectué une fois que l'accompagnement ou l'atelier de danse est entamé, ou si le service est pleinement exécuté, même en cas d'annulation d'événement, d'incapacité physique ou de non-disponibilité du Client.

5. Annulation, Report et Non-Présentation

5.1. Annulation ou Report par le Client

Toute demande d'annulation ou de report d'une séance ou d'un accompagnement doit être notifiée par écrit à la Prestataire dans un délai raisonnable. La Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser le report en fonction de ses disponibilités et des conditions spécifiques du service. En cas d'annulation par le Client, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées, et les sommes restantes dues au titre du plan de paiement restent exigibles.

5.2. Non-Présentation du Client

En cas de non-présentation du Client à une séance ou à un rendez-vous sans notification préalable, la séance sera considérée comme due et facturée dans son intégralité. Aucun remboursement ou report ne sera possible.

5.3. Annulation ou Report par la Prestataire

En cas d'annulation ou de report d'une séance par la Prestataire, celle-ci s'engage à proposer une nouvelle date au Client dans les meilleurs délais. Si aucune solution de report n'est trouvée, la Prestataire procédera au remboursement des sommes versées pour la séance annulée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

6. Limitation de Responsabilité

6.1. Obligation de Moyens

La Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

6.2. Décharge de Responsabilité Physique et Santé

Le Client reconnaît que les activités de danse et les soins esthétiques peuvent comporter des risques inhérents. Avant le début de toute prestation, le Client s'engage à informer la Prestataire de toute condition médicale préexistante, allergie (notamment aux produits cosmétiques), blessure, grossesse ou toute autre information pertinente concernant sa santé physique ou mentale.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des blessures, accidents ou réactions allergiques survenant pendant ou après les prestations si le Client n'a pas communiqué toutes les informations nécessaires concernant son état de santé ou s'il n'a pas respecté les consignes de sécurité données par la Prestataire.

Le Client atteste être apte à pratiquer les activités physiques proposées et à recevoir les soins esthétiques. En cas de doute, il est recommandé au Client de consulter un professionnel de santé avant de débuter les services.

6.3. Limitation Générale de Responsabilité

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de la Prestataire sera limitée au montant du prix payé par le Client pour le service concerné.

7. Protection de la Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus et supports utilisés dans le cadre des services de Miss Pimprenelle, Laura Debaty (méthodes, chorégraphies, textes, vidéos, supports de cours, etc.), qu'ils soient physiques ou numériques, sont la propriété exclusive de la Prestataire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Laura Debaty.

8. Protection contre les Chargebacks

Le Client s'engage à résoudre tout litige relatif au paiement directement avec la Prestataire avant d'initier une procédure de chargeback (rétrofacturation) auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte de paiement. Toute demande de chargeback initiée sans tentative préalable de résolution amiable sera considérée comme abusive et pourra entraîner des frais administratifs et de recouvrement à la charge du Client, sans préjudice de toute autre action légale que la Prestataire pourrait engager.

9. Confidentialité

La Prestataire et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des services. Le Client s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles ou les méthodes de travail de la Prestataire.

10. Données Personnelles

La Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité, disponible sur son site internet Miss Pimprenelle. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Force Majeure et Incapacité de la Prestataire

11.1. Force Majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 5.226 du Code civil belge).

11.2. Incapacité de la Prestataire

En cas de maladie, d'accident ou d'incapacité temporaire de la Prestataire l'empêchant d'assurer ses prestations, l'exécution du contrat est suspendue de plein droit. Les séances ou prestations non assurées seront reportées à une date ultérieure, dès le rétablissement de la Prestataire, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnités.

Si l'incapacité de la Prestataire excède une durée de quatre (4) mois consécutifs, le Client pourra demander la résiliation du contrat par écrit. Dans cette hypothèse, la Prestataire conservera les sommes correspondant aux prestations déjà effectuées au prorata, et ne procédera au remboursement que des sommes versées pour les prestations non encore réalisées. Si le mariage de la Cliente a lieu pendant la période d'incapacité de la Prestataire, la résiliation pourra intervenir immédiatement avec application du remboursement au prorata des prestations non effectuées.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, Belgique.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Laura Debaty par e-mail à miss-pimprenelle@outlook.com.